Les associations signataires avaient enregistré avec espoir les engagements du chef de l'Etat et du Premier ministre comme la volonté parlementaire unanime exprimée voici un an de "
parachever " les mesures de réparation et de reconnaissance à l'égard des Français d'Algérie de toutes origines. Elles déplorent le rejet brutal de tous les amendements proposés, en décembre, tant devant le Sénat que devant la Commission de l'Assemblée nationale et constatent que le projet de loi en l'état actuel ne solde pas l
a dette d'honneur contractée par la Nation il y a prés d'un demi-siècle et reconnue solennellement par le Président de la République en 2001 et 2002.
Elles exigent l'égalité absolue de traitement entre les différentes composantes de la communauté rapatriée et demandent l'extension de toutes les mesures jusqu'alors discriminatoires figurant actuellement dans le projet, telles les dispositions de répression des injures et diffamations - qui ont d'ailleurs été dénaturées par le Sénat et doivent être rétablies dans leur force initiale - ou d'allocation aux supplétifs et aux orphelins pupilles de la Nation..
Elles demandent fermement, l'adoption de dispositions aussi essentielles que celles touchant notamment à :
- La reconnaissance de la responsabilité de l'Etat français, à travers l'abandon et l'absence de protection, la non-évacuation ou non-récupération des Français d'Algérie de toutes origines, Harkis et Pieds-Noirs, dans les massacres et disparitions qui ont frappé plusieurs milliers d'entre eux avec leurs familles après le 19 mars 1962.
- La reconnaissance des conditions indignes de l'accueil réservé à ces populations et particulièrement aux harkis rescapés et à leurs familles, trop longtemps isolés dans des camps ;
- La reconnaissance du droit à réparation morale et matérielle des préjudices subis ;
- L'attribution de la mention " Mort pour la France " aux victimes civiles répondant aux critères établis et une réponse digne aux interrogations légitimes des familles de disparus concernant le sort de leurs proches ;
- Le rôle et la composition de la Fondation pour la mémoire
- Une indemnisation enfin loyale des biens spoliés ou perdus.
- l'attribution d'allocations aux personnes qui ont transité par les camps, exclus de toutes les mesures antérieures ; la fixation de la péremption pour les dossiers harkis à la date de la promulgation de la loi,
- Le règlement des problèmes de réinstallation dans une profession non salariée des rapatriés mineurs et majeurs lors du rapatriement.
- Le règlement des difficultés rencontrées en matière d'état civil et dans la constitution des dossiers de retraite ;
Les associations signataires expriment leur incompréhension et leur insatisfaction devant le manque de concertation et d'écoute des pouvoirs publics qui a prévalu au cours de la discussion de cette loi .
Elles en appellent aux Parlementaires pour défendre les amendements qu'elles leur ont proposés et au Premier ministre pour que soient acceptées les mesures concrètes qui seules feront qu'après " le temps de la douleur " vienne réellement " celui de la réparation et de la reconnaissance ". Alors - et alors seulement - pourra venir "celui de l'apaisement et de la réconciliation ".
Elles en appellent enfin solennellement au chef de l'Etat pour que soient réglés l'ensemble des problèmes évoqués ainsi que les questions délicates et douloureuses touchant les personnes disparues et les Harkis, préalablement à la signature d'un traité en préparation entre la France et l'Algérie.
Les associations signataires
- AAFPA
- ACEP
- ADIMAD
- AJIR POUR LES HARKIS
- ALLO Les Anciens du Lycée Lamoricière
- Amicale Aquafortaine du Souvenir de Fort de l'Eau
- Amicale des Anciennes Elèves du Lycée Lazerges d'Alger
- Amicale des Bonois, Constantinois et Anciens de Tunisie du Gard
- Amicale des oraniens de l'Isère
- Amicale des Pieds Noirs et de leurs Amis de Dordogne
- Amicale des Pieds Noirs Mourenx Béarn
- Amicale du Souvenir de Boufarikois
- Amicale Guelma
- Amicale Nationale des Enfants de l'Algérois
- AMNFAROM, l'Association du Mémorial Nationale des Français d'Algérie et Rapatriés d'Outre Mer
- Anciens des Ecoles Collèges et Lycées Français de Blida Grand Sud-Ouest
- ANFANOMA NATIONALE et ses sections locales.
- APCA Languedoc Roussillon
- ARMR
- ASSOCIATION DES AMIS D'ALGERIANIE
- ASSOCIATION DES FAMILLES DES VICTIMES DU 26 MARS 1962
- CEPN
- CERCLE ALGERIANISTE NATIONAL et les cercles départementaux
- CERCLE DES FRANÇAIS D'AFN et d'Outre-Mer
- COMITE NATIONAL POUR LES MUSULMANS FRANÇAIS
- COORDINATION DES FRANÇAIS D'ALGERIE ET DES HARKIS DU VAR EST
- Dracenoise des Rapatriés d'Outre-Mer
- Fondation Méditerranée
- Génélogie A.M.T
- GNPI
- JEUNE PIED-NOIR
- LES SAS
- MAISON DES RAPATRIES DE GRENOBLE
- MAISON DES RAPATRIES DE MARSEILLE
- SOUVENIR DES DISPARUS EN ALGERIE
- UAVFROM UNION DES AMICALES VAROISES DES FRANÇAIS RAPATRIES D'OUTRE-MER
- UNFAN
- VERITAS
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LES PETITIONNAIRES A TITRE DE SOUTIEN
Les Médias Pieds-Noirs et Sites
- ENSEMBLE
- FRANCE HORIZON
- LA SEYBOUSE
- L'ECHO DES FRANÇAIS D'AFN
- LE CRI
- PIEDS-NOIRS D'HIER ET D'AUJOURD'HUI ( PNHA )
- http://algerie2003.free.fr/
- http://cefanom.free.fr/
- http://oran1962.free.fr
- http://www.bartolini.fr/bone/
- http://www.boufarik.org
- http://www.harkis.com
- http://www.infopn.net
- http://www.lecri.net
- http://www.piednoir.net/
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Signataires à titre individuel
- M. JEAN PIERRE BARTOLINI
- M. ARMAND BELVISI
- M. GILLES BONNIER
- M. BERTRAND BOURET
- M. PIERRE DESCAVES
- M. JEAN PAUL GAVINO
- M. ANTOINE MARTINEZ
- Mme ANDREE PELLI
- M. JEAN PIERRE RONDEAU
- M. JEAN PAUL SELLES
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